droit de l'entreprise

Le cabinet Saint Yves Avocats vous apporte toute son expertise pour vous conseiller et vous assister  en droit commercial, droit des sociétés et droit social.

Contactez-nous au 01 53 64 28 28 ou en remplissant le formulaire de contact

Droit commercial 

Le cabinet Saint Yves Avocats vous conseille pour réaliser et mettre en œuvre les démarches et opérations nécessaires pour optimiser l’activité de votre entreprise, tels :

  • Les cessions de fonds de commerce
  • Les cessions de clientèle
  • Les cessions de droit au bail
  • Les Baux commerciaux
  • Les contrats commerciaux (distribution, vente, fabrication…)

Nous vous assistons également dans tout litige d’ordre commercial devant les juridictions compétentes.

Droit des sociétés 

Le cabinet Saint Yves Avocats évalue la meilleure stratégie à adopter pour répondre à vos attentes et vous conseille dans la  rédaction des  contrats et actes juridiques nécessaires au bon fonctionnement et à l’évolution de votre entrepris, tels :

  • L’acquisition et la cession de société
  • La gestion des baux
  • La rédaction des statuts
  • L’établissement des formalités
  • Les opérations sur le capital
  • Les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire)

Nous vous assistons également dans tout litige mettant en cause le fonctionnement de votre société et les relations entre associés et avec les mandataires sociaux devant les juridictions compétentes.

Droit social

Que vous soyez salariés ou employeurs, le cabinet Saint Yves Avocats vous conseille et vous assiste pour toute demande liée aux :

  • Contrat de travail
  • Rupture du contrat de travail
  • Départ négocié et transaction
  • Sanctions et pouvoirs disciplinaires
  • Election des représentants du personnel
  • Contentieux devant le Conseil des prud’hommes
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