droit européen et communautaire

Praticiens reconnus du droit Européen et du droit communautaire, nous pouvons vous conseiller efficacement en cas de litige entre les règles communautaires ou européennes et nationales.

Nous intervenons régulièrement auprès d’institutions tant judiciaires comme la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne, qu’administratives comme la Commission européenne, le Parlement européen, etc.

Contactez-nous au 01 53 64 28 28 ou en remplissant le formulaire de contact

Nos domaines d’intervention

  • Respect du droit des consommateurs
  • Garantie des principes fondamentaux (procès équitable, liberté de circulation des personnes, respect du principe du droit de propriété, non discrimination,…)
  • Application de la législation européenne
  • Libre circulation des travailleurs et des droits sociaux
  • Droit des transports
  • Demandes de subvention communautaires
  • Droit des affaires
  • Concurrence

En savoir plus sur les juridictions

La Cour de justice de l’union européenne :

Anciennement la Cour de Justice des communautés européennes, la Cour de justice de l’union européenne veille à l’application uniforme du droit européen dans tous les États membres. Elle siège à Luxembourg.

Elle est souvent sollicitée en matière de :

  • Respect des obligations issues des traités
  • Question préjudicielle : Une juridiction nationale pose une question sur l’interprétation du droit de l’Union européenne.
  • Recours en annulation : demande d’annulation des actes et décisions contraires aux traités de l’Union européenne ou aux droits fondamentaux.
  • Recours en carence : recours contre les institutions de l’Union européenne qui ne respectent pas leurs obligations.

La Cour européenne des droits de l’homme :

La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg. C’est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international en vertu duquel les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à garantir les droits fondamentaux, civils et politiques de leurs ressortissants, mais également de toutes les personnes relevant de leur juridiction.

La Convention garantit notamment :

  • le droit à la vie,
  • le droit à un procès équitable,
  • le droit au respect de la vie privée et familiale,
  • la liberté d’expression,
  • la liberté de pensée, de conscience et de religion,
  • le droit au respect de ses biens.

Elle interdit notamment :

  • la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants,
  • l’esclavage et le travail forcé,
  • la peine de mort,
  • la détention arbitraire et illégale,
  • les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention.
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