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Schéma SPG 2024-2034 : proposition de la Commission

Affaires - Transport, Affaires
29/09/2021
Le 22 septembre 2021, la Commission a adopté une proposition législative relative au futur schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour la période 2024-2034. Les améliorations à venir assureraient un meilleur ciblage des pays aux besoins les plus marqués et garantiraient un SPG plus « vert » et plus souple.
Selon son communiqué du 22 septembre 2021, la Commission européenne a adopté ce même jour une « proposition législative relative au nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de l'UE pour la période 2024-2034 ». Pour mémoire, le SPG permet à l’UE – sans porter préjudice à son industrie – d’accorder unilatéralement la suppression ou la réduction des droits de douane pour des importations dans l’Union de produits originaires de pays vulnérables à faible revenu, pour soutenir l'éradication de la pauvreté, le développement durable et la participation de ces bénéficiaires à l'économie mondiale.

La proposition du 22 septembre 2021 vise :
  • à améliorer certains des éléments clés du schéma pour mieux répondre à l'évolution des besoins et des enjeux dans les pays bénéficiaires ;
  • à renforcer la dimension sociale, environnementale, du travail et climatique du dispositif ;
  • à axer davantage le SPG sur le recul de la pauvreté et sur l'élargissement des débouchés en matière d'exportation pour les pays à faible revenu ;
  • à encourager une croissance économique durable dans les pays à faible revenu ;
  • à prévoir de nouvelles possibilités d'engagement sur les questions environnementales et de bonne gouvernance (des conventions sur ces sujets sont intégrées ; voir ci-dessous) ;
  • à renforcer les possibilités de l'UE pour utiliser les préférences commerciales dans le but de créer des débouchés économiques et de promouvoir le développement durable.
Les motifs de retrait des préférences du SPG en cas de violations exceptionnellement graves et systématiques sont aussi étendus.

Nous reproduisons dans l’encadré ci-après la partie du communiqué qui met en avant un meilleur ciblage des pays aux besoins les plus marqués, ainsi que les aspects plus verts et plus souples du SPG à venir.
 
Ciblage des pays aux besoins les plus marqués
Plusieurs caractéristiques du SPG visent à garantir l'application des préférences commerciales aux pays qui en ont le plus besoin et à soutenir leur développement durable.
La nouvelle proposition améliore encore l'actuel schéma sur les points suivants :
  • elle assure une transition en douceur pour tous les pays qui doivent sortir de la catégorie des pays les moins avancés (PMA) au cours des dix prochaines années. Ces pays seront autorisés à demander le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) s'ils s'engagent à respecter des normes strictes en matière de durabilité, et ils pourront ainsi continuer à bénéficier de préférences tarifaires très favorables pour l'accès au marché de l'UE ;
  • elle ouvre au maximum les possibilités pour les pays à faible revenu de bénéficier du SPG en abaissant de dix points de pourcentage les seuils de graduation des produits (c'est-à-dire la suspension temporaire des préférences tarifaires pour les produits hautement concurrentiels), de manière à ce que les grands producteurs industrialisés laissent davantage de marge de manœuvre dans les secteurs où ils sont très compétitifs ;
  • elle élargit la liste des conventions internationales qui doivent être respectées en y ajoutant deux instruments supplémentaires en matière de droits de l'homme, à savoir sur les droits des personnes handicapées et sur les droits de l'enfant, deux conventions sur les droits des travailleurs, à savoir sur l'inspection du travail et sur les consultations tripartites, et une convention en matière de gouvernance relative à la criminalité transnationale organisée ;
  • elle instaure un cadre bien défini pour permettre aux bénéficiaires actuels du SPG+ de s'adapter aux nouvelles exigences, en prévoyant une période transitoire adéquate et en exigeant la présentation de plans de mise en œuvre.
Un SPG plus vert
Pour insister sur l'importance du respect des normes en matière de changement climatique et de protection de l'environnement, la nouvelle proposition de SPG :
  • introduit la possibilité de retirer les bénéfices du SPG en cas de violations graves et systématiques des principes consacrés par les conventions en matière de changement climatique et de protection de l'environnement ;
  • étend la liste des conventions internationales que les pays bénéficiaires du SPG+ doivent ratifier en plus des sept instruments actuels en matière d'environnement et de climat, liste qui comprend désormais l'accord de Paris.
Un SPG plus souple
Les enseignements tirés de l'application de l'actuel SPG se traduisent par :
  • un meilleur contrôle du respect des exigences du SPG+, une transparence accrue et une plus forte participation de la société civile à son application ;
  • une nouvelle procédure de retrait d'urgence des préférences, lorsqu'une action rapide est nécessaire au vu de circonstances exceptionnellement graves dans un pays bénéficiaire, telles que des violations graves des normes internationales ;
  • une évaluation des effets socio-économiques lorsqu'un retrait est envisagé, afin de prendre en compte toute incidence négative sur les populations vulnérables.
 

Des questions-réponses apportent des compléments d’informations s’agissant par exemple des conventions internationales qui seront ajoutées à la liste de celles que les bénéficiaires doivent respecter pour profiter du SPG ou encore des listes de produits qui ne changeraient pas sauf dans leur présentation.

La suite de la procédure appartient au Parlement européen et au Conseil qui vont examiner la proposition, le futur règlement SPG devant s'appliquer à compter du 1er janvier 2024.
 
Plus d'information sur l’actuel schéma 2013-2023 du SPG dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 345-72 et s. et dans Le Lamy contrats internationaux, n° 101-100. Les informations ci-dessus sont intégrées au plus vite dans un nouveau n° 345-99 du Guide précité dans sa version en ligne sur Lamyline.