Conformité de la limitation temporelle des actions de groupe en matière de discrimination

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 7 février 2025, a confirmé la conformité à la Constitution des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 limitant les actions de groupe en matière de discrimination aux faits postérieurs à la publication de la loi.

Une question de constitutionnalité

Saisi le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel devait statuer sur la conformité du paragraphe II de l’article 92 de la loi du 18 novembre 2016. Cette loi, qui instaure les actions de groupe en matière de discrimination et d’environnement, précise que ces actions ne sont applicables qu’aux faits survenus après son entrée en vigueur.

Les syndicats CGT et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ont contesté cette restriction, considérant qu’elle instaurait une inégalité par rapport aux actions de groupe existant en consommation, santé et protection des données personnelles. Selon eux, cette limitation portait atteinte aux principes d’égalité devant la loi et la justice, protégés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Une différence de traitement justifiée

Le Conseil constitutionnel a toutefois écarté ces arguments, considérant que la distinction opérée par le législateur reposait sur des motifs légitimes :

• Des lois distinctes : L'application immédiate des actions de groupe en consommation et en santé découle de lois différentes (loi du 17 mars 2014 et loi du 26 janvier 2016) et non de la loi du 18 novembre 2016.
• Une nécessité pour les entreprises : Cette limitation permet aux employeurs de se préparer à la mise en place de cette nouvelle voie de recours.
• Une différence de nature : Contrairement aux actions en protection des données personnelles, qui visent seulement à faire cesser un manquement, les actions de groupe en discrimination permettent d’obtenir une réparation, ce qui justifie un délai d’adaptation.

Un accès maintenu à la justice

Le Conseil rappelle que, quelle que soit la date des faits, les victimes de discrimination disposent toujours des voies de recours classiques pour obtenir réparation.

Ainsi, il rejette les griefs portant sur une atteinte aux principes d’égalité et déclare la disposition conforme à la Constitution. L’article 92 de la loi du 18 novembre 2016 reste en vigueur, et les actions de groupe en matière de discrimination continuent de s’appliquer uniquement aux faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.