Licenciement économique : des recherches de reclassement précises sont indispensables
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement préalable. Cette exigence, posée par le Code du travail, s’applique à toutes les entreprises appartenant à un groupe. La jurisprudence récente de la Cour de cassation vient renforcer cette obligation en précisant le degré de rigueur attendu.
Une exigence de précision accrue
Dans un arrêt rendu en 2024, la Cour de cassation a considéré que la recherche de reclassement effectuée par l’employeur doit détailler avec précision les postes disponibles dans les sociétés du groupe. Il ne suffit plus de recenser des postes vacants de manière générique. Il faut désormais indiquer :
- La nature du contrat de travail proposé (CDI, CDD, temps partiel, etc.)
- L’intitulé des emplois supprimés
- Le statut et le coefficient de classification des salariés concernés
Sans ces éléments, l’effort de reclassement est jugé insuffisant. Cela peut entraîner une requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Des conséquences lourdes pour l’employeur
Le défaut de recherche sérieuse de reclassement a des conséquences juridiques importantes. En effet, un licenciement économique prononcé sans une telle démarche rigoureuse peut être considéré comme abusif. L’employeur s’expose alors à :
- Des indemnités pour licenciement injustifié
- Un risque de réintégration du salarié (dans certains cas)
- Une atteinte à sa réputation sociale et juridique
Un rappel de l’exigence de loyauté et de rigueur
Cette décision rappelle que l’obligation de reclassement ne peut être remplie de manière formelle ou approximative. Elle s’inscrit dans une logique de protection renforcée du salarié en période de rupture économique. La Cour entend ainsi éviter que des démarches superficielles ne servent à masquer l’absence réelle de volonté de reclassement.
Les employeurs doivent donc veiller à documenter minutieusement leurs recherches de reclassement, en s’appuyant sur des critères objectifs et détaillés, en conformité avec les exigences posées par la jurisprudence française.
