Retour aux articles
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
Civil - Civil
23/05/2016
Publication de deux décrets du 20 mai 2016 relatifs à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Le décret n° 2016-651 est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014, relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
D'une part, il précise :
Le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (JO 22 mai) s'inscrit, quant à lui, dans l'application de l'article 57 de la loi dite "Macron" (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).
Il aménage en partie les dispositions du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (JO 30 oct.), en modifiant certaines conditions d'accès à la profession, en particulier les voies dérogatoires d'accès en raison de l'expérience professionnelle.
Il remanie également les dispositions du décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application, à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (JO 23 mars) : il précise les nouvelles modalités de nomination :
D'une part, il précise :
- les dispositions législatives et réglementaires applicables aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation salariés ;
- les règles de dénomination, de participation aux réunions professionnelles de l'ordre, d'incompatibilité et de responsabilité auxquelles ils sont soumis ;
- les conditions formelles d'établissement de leur contrat de travail.
- leurs conditions de nomination et d'entrée en fonctions ;
- les procédures applicables en matière de règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture.
Le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (JO 22 mai) s'inscrit, quant à lui, dans l'application de l'article 57 de la loi dite "Macron" (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).
Il aménage en partie les dispositions du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (JO 30 oct.), en modifiant certaines conditions d'accès à la profession, en particulier les voies dérogatoires d'accès en raison de l'expérience professionnelle.
Il remanie également les dispositions du décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application, à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (JO 23 mars) : il précise les nouvelles modalités de nomination :
- dans un office créé au terme de la procédure instaurée par les articles L. 462-4-2 du Code de commerce et 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
- dans un office créé à la suite d'une mésentente constatée entre les associés d'une société civile professionnelle ;
- dans un office existant ou vacant, aux fins d'harmonisation.
