Fils d'actualités juridiques

04/01/2024 Public - Public
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
04/01/2024 Public - Public
Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi
03/01/2024 Civil - Civil
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
20/12/2023 Travail et social - Travail et social
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
20/12/2023 Public - Public
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
19/12/2023 Public - Public
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée