Fils d'actualités juridiques

03/10/2024 Public - Public
Stock de sécurité  : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros
03/09/2024 Civil - Civil
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
15/07/2024 Travail et social - Travail et social
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est publié
26/06/2024 Travail et social - Travail et social
IA : les professionnels RH entre méfiance et espérances
22/05/2024 Affaires - Transport / Travail et social - Travail et social
Nullité du licenciement : pas d’abandon de poste sans visite de reprise à l’issue d'un arrêt de travail de plus de 30 jours
28/02/2024 Public - Public
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat