Fils d'actualités juridiques

09/05/2016 Travail et social - Travail et social
Clause de non-concurrence
09/05/2016 Civil - Civil
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
09/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
06/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
06/05/2016 Travail et social - Travail et social
Un salarié qui ne respecte pas les termes de l'avenant signé sans la moindre réserve commet une faute grave
04/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée