Fils d'actualités juridiques

14/03/2017 Affaires - Sociétés
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires
13/03/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
10/03/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
09/03/2017 Affaires - Sociétés
Décharge partielle d'imposition : précisions sur le montant de la décharge accordée
08/03/2017 Affaires - Sociétés
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
07/03/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard