Fils d'actualités juridiques

31/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein
30/01/2017 Fiscalité - Fiscalité
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
26/01/2017 Affaires - Sociétés
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir
25/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses
25/01/2017 Affaires - Sociétés
SARL : nullité du don manuel de parts sociales
24/01/2017 Affaires - Commercial
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?