Fils d'actualités juridiques

13/10/2016 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
13/10/2016 Public - Public / Affaires - Transport, Affaires
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
13/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
12/10/2016 Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers
12/10/2016 Fiscalité - Fiscalité
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
12/10/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron