Fils d'actualités juridiques

07/10/2016 Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
07/10/2016 Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
06/10/2016 Affaires - Sociétés
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
05/10/2016 Fiscalité - Fiscalité
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
05/10/2016 Public - Public / Affaires - Sociétés
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
05/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !