Fils d'actualités juridiques

21/07/2016 Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
20/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
18/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
15/07/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
13/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Commercial
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
13/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI