Fils d'actualités juridiques

31/08/2021 Pénal - Pénal
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
03/08/2021 Pénal - Pénal
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
28/07/2021 Pénal - Pénal
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
23/07/2021 Affaires - Affaires
Assurance des choses : détermination du montant de l’indemnité
19/07/2021 Affaires - Affaires
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
08/07/2021 Affaires - Affaires
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur