Fils d'actualités juridiques

25/11/2016 Pénal - Pénal
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
24/11/2016 Pénal - Pénal
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
24/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
23/11/2016 Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
22/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
22/11/2016 Pénal - Pénal
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter