Fils d'actualités juridiques

15/11/2016 Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
15/11/2016 Pénal - Pénal
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
15/11/2016 Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
14/11/2016 Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
14/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
09/11/2016 Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II