Fils d'actualités juridiques

14/09/2016 Public - Public / Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?
14/09/2016 Pénal - Pénal
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
12/09/2016 Pénal - Pénal
Simplification des dispositions du Code de procédure pénale
12/09/2016 Affaires - Affaires
Liens hypertextes et notion de communication au public
09/09/2016 Pénal - Pénal
​Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne
09/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale