Fils d'actualités juridiques

22/07/2016 Pénal - Pénal
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
22/07/2016 Pénal - Pénal
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
21/07/2016 Affaires - Affaires, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
20/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
20/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
19/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité