Fils d'actualités juridiques

05/07/2016 Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
01/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
30/06/2016 Pénal - Pénal
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
30/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
30/06/2016 Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
30/06/2016 Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question