Fils d'actualités juridiques

29/06/2016 Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
28/06/2016 Pénal - Pénal
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
27/06/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
27/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
27/06/2016 Affaires - Affaires
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
27/06/2016 Pénal - Pénal
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination