Fils d'actualités juridiques

25/05/2016 Pénal - Pénal
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations
25/05/2016 Pénal - Pénal
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
25/05/2016 Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
25/05/2016 Pénal - Pénal
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
25/05/2016 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
25/05/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire