Fils d'actualités juridiques

11/05/2016 Pénal - Pénal
Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé
11/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
11/05/2016 Affaires - Affaires, Banque et Finance / Pénal - Pénal
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
10/05/2016 Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
09/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
09/05/2016 Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance