Fils d'actualités juridiques

26/04/2021 Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
23/04/2021 Public - Public / Pénal - Pénal
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
23/04/2021 Pénal - Pénal
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
22/04/2021 Pénal - Pénal
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
21/04/2021 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
21/04/2021 Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’une personne âgée de 70 ans et mesure de sûreté