Fils d'actualités juridiques

23/12/2020 Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2020
21/12/2020 Affaires - Affaires
La RLDA de décembre et le supplément de fin d'année viennent de paraître !
18/12/2020 Pénal - Pénal
Condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction et liberté d’expression
18/12/2020 Pénal - Pénal
Justice de proximité : la feuille de route du Gouvernement dévoilée
18/12/2020 Pénal - Pénal
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
17/12/2020 Pénal - Pénal
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés