Fils d'actualités juridiques

07/12/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption de la loi DDADUE : dernière ligne droite vers le renforcement de l'efficacité des outils conférés à l’Autorité de la concurrence
04/12/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaises
04/12/2020 Pénal - Pénal
Loyauté et légalité de la preuve : quid du secret des sources des journalistes ?
04/12/2020 Affaires - Affaires
La loi DDADUE promulguée
04/12/2020 Affaires - Transport, Affaires
Future relation UE-ACP : un accord politique !
03/12/2020 Pénal - Pénal
La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP