Fils d'actualités juridiques

02/11/2022 Public - Public
Passation des marchés publics : précisions du Gouvernement sur le nouveau modèle d’avis
02/11/2022 Public - Public
Responsabilité du fait des attroupements : exclusion des actions préméditées
02/11/2022 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
02/11/2022 Public - Public
Formation - Compléments alimentaires : appréhender le cadre juridique et réglementaire
27/10/2022 Public - Public
Dépôt de moules sur estran : l’administration anticipe la décision du juge administratif
25/10/2022 Public - Public
Formation - L'étiquetage des produits alimentaires : mettre vos pratiques en conformité