Fils d'actualités juridiques

04/10/2016 Public - Public
28e congrès international du notariat
04/10/2016 Public - Public
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs en consultation
04/10/2016 Public - Public
Une concertation sur la vaccination est en cours
03/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
03/10/2016 Public - Public
Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation
03/10/2016 Public - Public
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs