Fils d'actualités juridiques

06/07/2016 Public - Public
Agrément des associations représentant les usagers du système de santé
05/07/2016 Public - Public
Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant
05/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
04/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
04/07/2016 Public - Public / Civil - Civil
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
01/07/2016 Public - Public / Affaires - Sociétés
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature