Fils d'actualités juridiques

21/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
20/06/2016 Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
17/06/2016 Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif
17/06/2016 Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
16/06/2016 Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
16/06/2016 Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées