Depuis le 1er janvier 2025, il a été créé à titre expérimental 12 Tribunaux des Activités Économiques dont un à Paris et un à Nanterre. On pouvait penser que la compétence...
Ces dernières années, les loyers commerciaux ont très sensiblement augmenté du fait de la variation de l’indice des loyers commerciaux. Dans le cadre du renouvellement des baux, la valeur locative...
Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques (TAE) dans douze juridictions françaises. Cette expérimentation modifie la gestion des difficultés financières des...
Les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de de déduire 66 ou 75% du montant de leurs dons. Depuis...
La création d'une association est un moment clé qui demande réflexion et précision, notamment en ce qui concerne la rédaction de ses statuts. Ce document essentiel définit les bases sur...
La loi dite "séparatisme", officiellement intitulée "Loi confortant le respect des principes de la République", a été promulguée en France le 24 août 2021. Cette loi qui vise à renforcer...
En tant que praticien habituel du droit de la santé, Saint Yves Avocats conseille, assiste et défend de nombreuses victimes, dans leurs démarches amiables ou contentieuses en indemnisation, que la...
Vous êtes locataire ou bailleur d’un local abritant une activité commerciale ou artisanale, ou vous souhaitez le devenir, faites très attention à bien mesurer l’étendue des obligations engendrées par la...
Les lenteurs de la justice, le souci de développer des solutions innovantes pour régler les litiges, ont poussé, depuis plusieurs années à la reconnaissance de nouveaux modes de règlement des...
4 conditions doivent être respectées pour permettre l’intervention de la Cour :I. La Cour est compétente seulement pour les crimes commis après le 1er juillet 2002, date de son entrée...
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