Droit des victimes & du préjudice corporel

En tant que praticien habituel du droit de la santé, Saint Yves Avocats conseille, assiste et défend de nombreuses victimes, dans leurs démarches amiables ou contentieuses en indemnisation, que la cause de leur préjudice soit un accident de la circulation, un accident du travail, un accident médical ou plus généralement un accident de la vie.

La pratique de ces dossiers et procédure permet de retenir comme fondamentale, la participation de l'Avocat, dès les premiers actes du dossier et tout au long de l'instruction de celui-ci : préparation de la procédure, tentatives de négociations, expertises amiables ou judiciaires, transactions, plaidoiries, exécution...

L'indemnisation des accidents médicaux, responsables ou non, peut désormais être envisagée de manière contentieuse, ou amiable.

Si vous avez été victime d'un accident qui vous a causé des préjudices importants, n'hésitez pas à vous faire conseiller et défendre, le cas échéant, en contactant le cabinet.


L'indemnisation amiable des victimes d'accidents médicaux :

Le législateur a souhaité mettre en place un nouveau régime d'indemnisation des accidents médicaux, mettant l'accent sur la conciliation et sur l'indemnisation amiable.

Ont été créés, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) et les CCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation), par un décret du 29 avril 2002 pris en application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Les Commissions de Conciliation ont la double mission de concilier et de régler à l'amiable les litiges. Leur compétence est large, puisque ces commissions sont compétentes pour connaître des suites des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes, mais également, facultativement, de toute difficulté opposant un usager à un acteur de santé.

Si la saisine des commissions peut être cumulée avec celle d'une juridiction, en revanche ces dernières voient leur compétence restreinte aux litiges supérieurs à un certain seuil de gravité, en termes notamment d'incapacité permanente partielle ou d'incapacité temporaire totale.

Si la volonté du législateur a donc été de mettre en œuvre un mécanisme extrajudiciaire ou non contentieux, les deux mécanismes de règlement peuvent être activés concurremment et il ne peut qu'être conseillé aux patients victimes, d'avoir recours au conseil d'un professionnel du droit.

Les commissions peuvent retenir la responsabilité d'un acteur de santé, auquel cas l'assureur de ce dernier sera invité à proposer une offre d'indemnisation, ou retenir comme cause du préjudice, une origine non fautive, et c'est alors l'ONIAM qui fera une proposition indemnitaire au titre de la solidarité nationale.

Il est à noter qu'en cas de défaillance de l'assureur (refus explicite ou implicite), l'office national peut se substituer à lui et indemniser la victime. Il lui appartient alors de se retourner contre l'assureur dans le cadre d'un contentieux porté devant une juridiction. Inversement, l'assureur peut également indemniser et se retourner contre un tiers, ou contre l'Office, s'il considère que son assuré n'a pas commis de faute.

Les règles de procédure applicables à ce mode nouveau de règlement des contentieux médicaux, ainsi que l'absolue nécessité de faire valoir de manière complète l'ensemble des chefs de préjudices subis, plaident pour que les patients victimes se fassent utilement conseiller dans la défense de leurs intérêts.



L'indemnisation contentieuse des victimes d'accidents médicaux :

La victime d'un accident thérapeutique ou médical, dès lors qu'il n'entre pas dans le champ des modes alternatifs et amiables de règlement des litiges, devra saisir une juridiction de sa demande d'indemnisation.

Le préalable quasi systématique au débat judiciaire est une expertise.

Confiée à un Expert Judiciaire, compétent dans la spécialité médicale en cause, et généralement diplômé en réparation du dommage corporel, celle-ci a pour objectif d'informer la juridiction, dans le but de l'éclairer aussi bien sur la cause des dommages que sur leurs conséquences, en termes médicolégaux.

L'expert devra donc porter un jugement technique sur les actes médico-chirurgicaux mis en œuvre, mais aussi procéder à une évaluation des dommages physiques et psychiques subis.

Dès le stade de l'expertise les parties sont amenées à formuler et faire valoir leurs observations.

Le rapport d'expertise, s'il ne lie pas le juge, sert de socle à la procédure de fond.

La procédure indemnitaire, tout comme la procédure préalable à la désignation de l'Expert, doivent être portées devant la juridiction compétente de l'ordre judiciaire (Tribunal Judiciaire pour les praticiens en exercice libéral ou en clinique privée) ou de l'ordre administratif (pour les praticiens en Hôpital public).

Le montant de l'indemnisation offerte à la victime dépend de l'appréciation faite par la juridiction, des préjudices évalués par l'Expert. Ainsi, un même préjudice à dire d'Expert, peut être différemment indemnisé selon la juridiction saisie du litige.

Aussi bien au stade de l'expertise, ou il peut être assisté d'un médecin conseil, qu'au stade de la procédure de fond, la présence de l'Avocat est indispensable, pour faire utilement valoir les intérêts de la victime.


Le contentieux des accidents de la circulation :

La loi dite "Badinter" ou loi du 5 juillet 1985 a institué un régime spécifique concernant l'indemnisation des suites dommageables des accidents de la circulation. Elle présuppose cependant la survenue d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Dès lors, la victime bénéficiera d'un régime juridique tout à fait favorable en ce sens notamment que ne pourront lui être opposés la force majeure ou le fait d'un tiers. De même la faute de la victime ne sera exonératoire de responsabilité que si elle est inexcusable et a été la cause exclusive de l'accident.

Autre particularité de ce régime juridique spécifique, ce sont les assureurs qui doivent prendre les devants et faire une proposition d'indemnisation à la victime.

Cela étant il est nécessaire à cette dernière de se faire conseiller, dès le stade de l'expertise, afin de garantir que l'indemnisation proposée la remplisse véritablement de ses droits.

En effet, la prise en considération de l'ensemble des chefs de préjudice, leurs modalités de calcul, la connaissance des jurisprudences rendues dans des cas similaires, sont autant d'éléments mis en avant pour modifier et majorer, le cas échéant, les propositions indemnitaires des compagnies d'assurance.

L'intervention d'un Avocat, assisté d'un médecin conseil, se révèle généralement utile et profitable.

Initialement dénommé "fonds de garantie automobile" et désormais intitulé "fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages", il existe un fonds d'indemnisation, susceptible d'intervenir en cas de défaillance du système d'assurance, ou d'absence d'identification d'un auteur déterminé.


Le contentieux des accidents du travail :

Les accidents du travail et l'appréciation des séquelles qui en découlent obéissent à des réglementations très particulières qui ne concernent que les salariés.

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

Le même régime sera appliqué à celui qui a subi un accident dans le cadre du trajet domicile-travail.

Les droits de l'accidenté à indemnisation sont évalués par la sécurité sociale selon une méthodologie et des barèmes qui lui sont propres.

Dans un premier temps, l'accidenté du travail se verra allouer des prestations en nature (prise en charges des actes de soins) et en espèces (indemnités journalières) par l'assurance maladie. Dans un second temps, se posera la question de la consolidation de l'état de santé de l'accidenté et des indemnisations définitives de ce dernier, au titre surtout de l'incapacité permanente partielle.

L'indemnisation consiste en l'allocation d'une rente (au-delà d'un seuil d'IPP) ou d'un capital (en deçà de ce seuil).

L'assistance d'une tierce personne, peut également être accordée à la victime.

Fait particulier, les préjudices dits "personnels", prix de la douleur, préjudice esthétique, préjudice d'agrément ne sont pas pris en compte.

Mais la responsabilité de l’employeur peut être recherchée pour « faute inexcusable », régime spécifique ouvrant droit à l’indemnisation des entiers préjudices de la victime, certains étant considérés comme couverts par la rente ou le capital versé, d’autres étant indemnisés en sus.
Ce contentieux relève désormais du pôle social du Tribunal Judiciaire (puis, en appel, des chambres sociales de la Cour), les TCI et TASS ayant désormais disparu.
Les situations d'aggravation, de rechute, ou d'impossibilité de reprise du travail donnent lieu à des situations prévues par la sécurité sociale.

L'employeur peut également avoir intérêt à élever une contestation relative à ses cotisations, en discutant le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie.