La création d'un accès lourdement tarifé à la justice des nouveaux tribunaux économiques (tae)

Depuis le 1^er janvier 2025, il a été créé à titre expérimental 12 Tribunaux des Activités Économiques dont un à Paris et un à Nanterre. On pouvait penser que la compétence de ces tribunaux concernerait exclusivement les procédures collectives et de règlement amiable des entreprises et professionnels (sauf quelques exceptions).

Erreur, les TAE ont absorbé l’intégralité des compétences auparavant dévolues aux tribunaux de commerce, dont bien entendu les litiges entre commerçants. Or, l’instauration de ces TAE s’est accompagnée de la création d’une nouvelle taxe, dénommée contribution financière dont doivent s’acquitter certains demandeurs lorsque le total de leurs prétentions excède 50 000 euros (sauf s’il s’agit d’une demande d’ouverture d’une procédure collective ou amiable). Et ce, sous peine de se voir déclarer irrecevables en leurs demandes. Ces demandeurs sont ceux employant plus de 250 salariés dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires et de bénéfice, ce qui, a priori, exclut l’essentiel des justiciables.

Sauf que cette contribution payée par une grosse entreprise lors de l’introduction de la procédure, est inclus dans les dépens qui seront imputés dans la décision de justice, à la partie qui aura perdu le procès.

Pour prendre un exemple concret, une banque (plus de 250 salariés, CA supérieur à 50.000.000 euros, bénéfice supérieur à 3 .000.000 euros) assigne un commerçant devant le tribunal des Activités Économiques de Paris (en qualité de débiteur ou de caution personnelle de sa société débitrice) en remboursement d’un crédit de 1.500.000 euros. Elle doit débourser une contribution financière de 50.000 euros (plafond de contribution) lors de l’introduction de l’instance. Si le commerçant perd son procès, cette contribution est alors mise à sa charge dans le cadre des dépens d’instance qui s’élevaient jusqu’à présent à quelques centaines d’euros…

Cette contribution et sa prise en charge est donc un élément stratégique important à prendre en compte avant tout procès.

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