Nouvelles Compétences du Tribunal des Activités Économiques : Impact pour les Associations

Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques (TAE) dans douze juridictions françaises. Cette expérimentation modifie la gestion des difficultés financières des associations, désormais soumises à ces nouvelles juridictions pour les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). Auparavant, ces compétences étaient dévolues au tribunal judiciaire pour les associations.

Cette réforme vise à améliorer la rapidité et l’efficacité du traitement des affaires économiques en centralisant ces procédures au sein d’une juridiction spécialisée. L’objectif est d’offrir un accompagnement adapté aux associations et autres structures en difficulté, leur permettant d’accéder plus facilement à des solutions préventives et curatives. Toutefois, certaines professions juridiques réglementées restent sous la compétence des tribunaux judiciaires.

Il est important de noter que les juridictions habituellement compétentes pour les associations, comme le Conseil de Prud’hommes (CPH) et le Tribunal Judiciaire (TJ), demeurent compétentes pour toutes les affaires autres qu’économiques. Cette évolution concerne exclusivement les procédures liées aux difficultés financières des associations.

L’expérimentation se poursuivra jusqu’en 2028, avec une évaluation prévue avant une éventuelle généralisation. Ce rapport permettra d’analyser l’efficacité de cette réforme et d’envisager son extension à d’autres juridictions.

Les associations concernées doivent anticiper ces changements et se rapprocher d’un avocat spécialisé pour bénéficier d’un accompagnement juridique adapté. Un suivi précoce et une bonne compréhension des nouvelles procédures peuvent permettre d’optimiser la gestion des difficultés financières.

Pour toute question ou besoin d’assistance, notre cabinet est à votre disposition afin de vous accompagner dans ces démarches et vous aider à sécuriser l’avenir de votre structure.